Conditions générales

Conditions générales de vente

MTD International bv (“MTD”), Pays-Bas

Conditions générales de vente MTD International B.V. applicables depuis le 03-04-2014

Article 1 – Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les entreprises faisant partie de MTD Nederland bv, y compris MTD International bv, ci-après dénommées : ” MTD “, les offres faites, les activités, les actes juridiques et les Accords conclus relatifs à la location, au leasing et à la fourniture de biens et/ou de services, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties. Le client/le preneur à bail est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

1.2 Toute référence à d’autres conditions de location ou à d’autres conditions générales n’a aucun effet juridique. L’applicabilité de toutes les conditions générales d’un client/locataire est explicitement rejetée. MTD ne reconnaît pas les conditions du client/preneur à bail, sauf si MTD les a acceptées séparément et par écrit.

1.3 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est totalement ou partiellement contraire à des dispositions de droit impératif, le reste des Conditions générales reste en vigueur sans préjudice. En ce qui concerne les dispositions invalides ou annulées, MTD établira, en consultation avec le client, de nouvelles dispositions plus conformes à l’esprit et à l’intention des dispositions invalides ou annulées.

1.4 Toute dérogation aux présentes conditions générales, à tout moment, mise en œuvre ou acceptée par MTD en faveur du client/titulaire de bail, ne donne pas au client/titulaire de bail le droit de faire appel à cette dérogation dans le cadre de nouveaux contrats, ni de revendiquer la mise en œuvre d’une telle dérogation comme partie intégrante de ses transactions avec MTD. 1.5 Sauf convention expresse contraire, le client/titulaire de bail ne peut pas se fonder sur le droit coutumier ou sur une convention industrielle pour modifier une disposition du contrat et des présentes conditions générales.

Article 2 – Définitions et descriptions

2. 1 Dans les présentes Conditions Générales, les définitions et descriptions suivantes s’appliquent : a) Offre : une offre ou un devis soumis au Client sous quelque forme et sous quelque dénomination que ce soit ; b) Dessin : les dessins, modèles, objets et/ou travaux (dessins et/ou autres éléments matériels à caractère original) à livrer ; c) Produits : les composants, ingrédients, matériaux et additifs, quelle que soit la version ou la dénomination qui leur est donnée, qu’ils soient ou non produits sur base d’un dessin ; d) Méthode : une méthode, un mode de construction ou une procédure, quelle que soit sa forme ou sa dénomination ; e) Contrat : un contrat ou une commande, sous quelque forme ou dénomination que ce soit ; f) Client : le preneur de bail ou le Client, ou le futur preneur de bail ou le futur Client ; g) Période de location : la période qui commence au moment où les produits à fournir ou à utiliser quittent le site industriel de MTD et qui se termine au moment où les produits à fournir ou à utiliser sont retournés sur le site industriel de MTD.

2.2 Lorsque les présentes conditions générales font référence à l’exécution de travaux, il faut également entendre (le cas échéant) la fabrication et la livraison de marchandises, le transport de marchandises, la prestation de services et la conclusion de contrats ;

2.3 Le terme “Jour ouvrable” désigne un jour calendaire, à moins que ce jour ne soit un jour de repos, un jour férié, un jour de vacances ou un autre jour de congé non individuel reconnu localement ou en général, ou stipulé par le gouvernement ou la Convention collective de travail, qui commence à 8 heures et se termine à 17h30.

Article 3 – Formation du contrat

3.1 Le client peut demander à MTD une proposition écrite à tout moment, sur la base des exigences exprimées dans la demande concernant les travaux à réaliser et/ou les produits et/ou services à fournir par MTD pendant la période de location.

3.2 Par la suite, MTD soumettra une offre au client ou informera le client que MTD n’est pas en mesure de lui faire une offre. MTD se réserve le droit de modifier les prix et les offres tant qu’aucun Contrat n’a été conclu. Tous les contrats conclus par MTD sont valables pour la durée de la location. Dans le délai de validité spécifié dans la proposition, ou si aucun délai de validité n’est indiqué, dans les quatorze jours suivant la date de la proposition, le Client doit informer MTD par écrit s’il accepte ou non la proposition, ou s’il souhaite avoir d’autres consultations avec MTD. Si le client ne répond pas dans le délai indiqué, MTD peut retirer ou modifier la proposition.

3.3 Toutes les offres et tous les Contrats sont faits sous la condition suspensive que le Client soit solvable et que le Contrat puisse être transféré à une compagnie d’assurance-crédit, une société d’affacturage ou une entreprise similaire par MTD si nécessaire.

3.4 Les acceptations qui diffèrent du contenu de l’offre de MTD sont considérées comme un rejet de l’offre et comme une nouvelle offre à laquelle MTD n’est pas liée, à moins qu’un collaborateur compétent de MTD n’ait approuvé ces différences par écrit. Ceci s’applique même si l’acceptation ne s’écarte de l’offre que sur des points mineurs.

3.5 Les erreurs apparentes et/ou les fautes d’écriture dans les offres libèrent MTD de ses obligations de conformité et/ou des dommages consécutifs, même après la conclusion du contrat.

3.6 Les indications de poids, de taille et de prix, les images, les dessins, etc. figurant dans les catalogues, circulaires, dépliants, etc. fournis par MTD, ainsi que dans les annonces qu’elle publie, ou dans toute autre information divulguée par MTD concernant les travaux à réaliser par MTD, n’engagent jamais MTD et sont uniquement destinés à donner au client une idée générale de ce que propose MTD.

Article 4 – Résiliation

4.1 Si le client souhaite annuler le contrat, il doit en informer MTD par écrit dans les meilleurs délais. La résiliation doit intervenir au plus tard sept (7) jours après l’acceptation de l’offre. S’il est nécessaire, pour l’exécution du contrat, d’expédier du matériel, l’annulation doit avoir lieu un mois avant le début de la période de location.

4.2 En cas d’annulation dans les délais, 50 % du prix total convenu sera facturé au client, majoré de tous les coûts liés à l’annulation tels qu’encourus ou à encourir par MTD. En cas d’annulation tardive, le client sera redevable du prix total convenu, majoré de tous les frais liés à l’annulation, tels qu’ils ont été ou seront engagés par MTD.

Article 5 – Montant du contrat/ tarifs/ prix

5.1 Les prix proposés par MTD s’entendent hors TVA et hors taxes gouvernementales.

5.2 Tous les prélèvements – quelle que soit leur dénomination et dans le sens le plus large – imposés par le gouvernement néerlandais ou par un gouvernement étranger en ce qui concerne les travaux effectués par MTD sont à la charge exclusive du Client. Si, en vertu de la réglementation gouvernementale (fiscale) applicable, le client est tenu de déduire une partie du montant du contrat, le client est tenu de dédommager MTD d’un montant égal à celui qu’il doit déduire en vertu de la réglementation gouvernementale (fiscale) applicable, de telle sorte que MTD reçoive à tout moment le montant total dû par le client.

5.3 MTD est en droit de faire des devis, y compris (mais sans s’y limiter) une augmentation du coût des services nécessaires à l’exécution du Contrat, des augmentations de salaire, l’introduction de nouvelles taxes gouvernementales ou une augmentation des taxes existantes. MTD informera le client de l’augmentation des prix sans délai. En cas d’augmentation des prix par MTD, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, le client est tenu d’indemniser MTD pour les frais encourus par MTD ainsi qu’une partie du prix convenu, sur la base des travaux déjà effectués.

5.4 Pour les travaux à effectuer par MTD, le client et MTD peuvent convenir d’un montant contractuel fixe ou de taux horaires basés sur, à l’exclusion des travaux supplémentaires qui seront ou pourront être effectués, ceux-ci seront calculés a posteriori/.

5.5 Si la bonne exécution des travaux par MTD ou la livraison ou la disponibilité des produits et/ou services est compliquée, par exemple en raison d’une modification des règles de sécurité ou d’un changement d’autres circonstances, MTD sera en droit, après consultation préalable du client, de modifier ou de compléter le contenu du contrat en conséquence, à sa propre discrétion. Toutefois, la prestation à livrer à ce moment-là ne peut pas différer substantiellement de la prestation convenue précédemment. Si un prix fixe a été convenu, MTD informera le client à l’avance si la modification ou le complément du contrat entraîne un dépassement du prix convenu. Le donneur d’ordre sera alors tenu de payer à MTD le montant excédentaire susmentionné.

 

Article 6 – Obligations de MTD

6.1 Dans le cadre de l’exécution de ses travaux, MTD est tenue de respecter toutes les réglementations gouvernementales néerlandaises, notamment en matière de sécurité. MTD ne peut être tenue responsable des conséquences de réglementations dérogatoires dans d’autres pays.

6.2 MTD exécutera les travaux convenus conformément aux exigences de bonne exécution et est tenue d’exécuter ses travaux de manière satisfaisante et fiable, conformément aux dispositions du contrat.

6.3 Dans le cadre de l’exécution de ses travaux, MTD se conformera aux dessins et/ou spécifications et/ou instructions fournis par le client, si et dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux réglementations gouvernementales néerlandaises à respecter.

6.4 MTD exécutera les travaux de manière à ce que le matériel assemblé soit adapté à l’objectif convenu par écrit au moment de l’acceptation du contrat, ou indiqué par écrit, si et dans la mesure où cela est conforme aux réglementations néerlandaises applicables.

 

Article 7 – Obligations du client

7.1 Le client est tenu de fournir à MTD toutes les informations qui pourraient être pertinentes dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client doit non seulement fournir les informations demandées par MTD, mais également toute autre information dont il peut ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est importante pour l’exécution du Contrat. 7.2 Si le client ne fournit pas les informations visées à la clause

7.1 (à temps), MTD a le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat jusqu’à ce que les informations aient été fournies. Les coûts supplémentaires résultant d’un tel retard sont à la charge du Client. Si les informations demandées par MTD ne sont pas (entièrement) fournies par le client, malgré des demandes répétées de MTD, MTD a le droit, sans préavis, de résilier le contrat. Dans ce cas, MTD ne sera jamais responsable des dommages. Dans ce cas, le client est entièrement responsable des dommages envers MTD.

7. 3 Le Client est tenu de s’assurer, ou s’assurera à ses propres risques et frais, que : a) les dessins et/ou spécifications et/ou instructions sur la base desquels MTD exécute ses travaux soient vérifiés et que les dimensions spécifiées et autres détails aient été contrôlés ; b) les travaux qui se rapportent à la mission prise en charge par MTD, mais qui n’en font pas partie, soient exécutés de manière appropriée et en temps voulu ; c) ses propres règles et instructions sont en possession de MTD à temps pour le début des travaux, à défaut de quoi MTD ne sera pas tenue à ces règles et/ou instructions ; d) tous les obstacles situés sur le chantier auront été enlevés avant le début des travaux ; e) le chantier est accessible aux moyens de transport de MTD ; f) le donneur d’ordre est en possession de toutes les autorisations nécessaires pour les travaux ; g) le donneur d’ordre respecte toutes les réglementations gouvernementales applicables, en particulier les réglementations en matière de sécurité ; h) les raccordements électriques nécessaires sont disponibles à une distance raisonnable et des conditions de travail raisonnables sont présentes dans la zone où les travaux sont effectués ; i) les travaux peuvent se dérouler sans interférence, en particulier, qu’aucun autre travail n’est entrepris qui pourrait empêcher un montage et/ou un démontage intact ; j) les matériaux fournis mais non encore montés, ainsi que les outils, peuvent être stockés dans un endroit accessible à MTD et approprié pour le stockage de ces éléments ; k) des installations adéquates sont disponibles gratuitement pour le personnel de MTD. Ces installations doivent comprendre – sans s’y limiter – des installations sanitaires, de stationnement, de repos et de couchage ; l) la réalisation du ou des points de raccordement principaux et du ou des points d’évacuation des eaux usées a fait l’objet d’une demande en bonne et due forme, a été fournie en temps utile et a été payée, y compris les frais d’évacuation des eaux usées, de nettoyage et d’environnement facturés par les sociétés de services publics ; m) la température de l’eau dans les matériaux fournis par MTD est contrôlée quotidiennement. L’eau destinée à la consommation humaine ne doit jamais dépasser une température de 24 degrés Celsius.

7.4 Le donneur d’ordre doit veiller à ce que MTD dispose d’informations détaillées sur les obstructions souterraines et les lignes de services publics – au sens large – nécessaires à l’exécution des travaux. Les dommages et dommages consécutifs aux lignes d’utilité et/ou autres obstructions souterraines qui n’ont pas été signalés, sont à la charge du donneur d’ordre.

7.5 Tout tiers souhaitant exercer un droit quelconque sur les objets mis à disposition/loués – notamment les autorités fiscales – doit se voir accorder par le client un accès immédiat aux présentes conditions générales, afin de prouver que les objets loués sont la propriété de MTD.

7.6 Le client n’est pas autorisé à enlever, couvrir, modifier (ou faire modifier) ou endommager les marques, numéros, noms et/ou autres marquages apposés sur les objets mis à disposition/loués, ni à les ajouter. Toute modification nécessaire ou souhaitée des objets fournis/loués ne peut être effectuée que par MTD ou par un tiers désigné par MTD.

7.7 Le client ne peut pas louer, mettre en gage, mettre à disposition de tiers, grever ou transférer les biens mis à disposition/loués, au sens large, sans l’accord écrit préalable de MTD.

7.8 Le Client est tenu de faire utiliser les objets mis à disposition/loués par du personnel qualifié qui respecte scrupuleusement toutes les instructions de MTD.

7.9 Le Client doit veiller à ce que toutes les mesures de sécurité imposées par MTD soient respectées. En outre, le client doit également respecter toutes les mesures de sécurité qui pourraient être exigées d’un utilisateur raisonnablement compétent des objets fournis/loués. Cela peut impliquer qu’il doit s’assurer que des avertissements de sécurité supplémentaires sont installés, que des clôtures sont placées et/ou que du personnel de sécurité est engagé sur ou à proximité des objets fournis/loués.

7.10 Le client est responsable de l’entretien quotidien pendant la période de location. Si le Client a des questions et/ou des incertitudes concernant cet entretien, il doit contacter MTD immédiatement. Les coûts de cet entretien quotidien sont à la charge du Client.

7.11 Au moment de l’exécution du Contrat, le Client doit contracter une assurance adéquate contre l’incendie, le vol, les tremblements de terre, les inondations, la grêle, les tempêtes et le vandalisme auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation. Avant le début de la période de location, le client doit fournir à MTD la preuve du ou des contrats d’assurance et du paiement de la prime.

7.12 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés de MTD et des autres personnes dans l’exercice de leurs fonctions pour le compte du Client et à l’endroit désigné par le Client.

7.13 Si MTD, ou l’un de ses employés, constate la présence de matières toxiques sur le lieu d’exécution du travail, ou si une autre situation dangereuse peut survenir, le donneur d’ordre veillera à ce que des mesures immédiates soient prises, conformément à la législation en vigueur à cette date, afin d’éradiquer la situation dangereuse et de garantir ainsi que l’exécution du contrat puisse à nouveau se dérouler en toute sécurité.

7.14 Le client doit permettre à MTD, ses représentants ou ses assureurs, à tout moment raisonnable, d’inspecter les objets de MTD qui sont en sa possession. MTD effectuera cette inspection de manière à gêner le moins possible le client.

Article 8 – Qualité de l’eau

8.1 Le donneur d’ordre déclare que la qualité et la capacité de l’eau au point de prélèvement sont conformes aux dispositions du décret sur l’approvisionnement en eau. MTD fournira au client, à sa demande, une copie de ce décret sur l’approvisionnement en eau.

8.2 Le donneur d’ordre est considéré comme le propriétaire/exploitant (temporaire) d’un système public d’approvisionnement en eau.

8.3 MTD ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’interruptions, de défaillances ou de modifications de la qualité de l’eau.

8.4 Le donneur d’ordre autorise MTD à effectuer des contrôles supplémentaires de la qualité de l’eau et à prendre, le cas échéant, des mesures relatives à la qualité de l’eau. Les frais résultant de ces travaux supplémentaires sont à la charge du client.

8.5 Si et dans la mesure où MTD a des motifs raisonnables de douter de la qualité de l’eau, elle a le droit de cesser ses activités ou de rendre inopérant l’équipement livré par MTD. Ceci ne libère pas le client de ses obligations financières envers MTD.

8.6 Le Client reconnaît qu’il connaît les dangers de la légionellose et sait donc que les systèmes d’eau chaude dans lesquels la température de l’eau se situe entre 24 degrés Celsius et 60 degrés Celsius peuvent constituer un danger pour la santé publique. Le Client doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui, ou qui lui sont imposées par les pouvoirs publics, afin de prévenir les risques de contamination dus à la légionellose.

8.7 Si et dans la mesure où des équipements qui n’ont pas été fournis par MTD sont connectés à des éléments fournis par MTD, MTD ne garantit pas la compatibilité.

8.8 Les équipements et/ou systèmes appartenant au client doivent répondre aux exigences suivantes : a) Ils doivent avoir un label de qualité du Service d’inspection des produits de l’eau (KIWA) ou être accompagnés d’un rapport d’essai du KIWA. Les exigences établies par le KIWA seront envoyées au client sur demande. b) Ils ne doivent pas endommager ou mettre en danger – au sens large – les produits MTD et doivent être conformes au Règlement général des installations d’eau (AVWI) ainsi qu’aux fiches de travail correspondantes de l’Association des compagnies des eaux néerlandaises (VEWIN). Les exigences établies par l’AVWI et la VEWIN seront envoyées au client sur demande. c) Le client coopérera pleinement avec MTD pour l’obtention d’échantillons d’eau et/ou le contrôle des appareils connectés et des matériaux utilisés.

 

Article 9 – Temps et délais

9.1 Sauf s’il ressort clairement du contrat que les délais convenus doivent être considérés comme un délai strict, les dates et délais indiqués sont approximatifs et leur dépassement ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts et/ou au droit de résilier le contrat.

9.2 Le contrat conclu entre les parties est basé sur une exécution dans des conditions (de travail et météorologiques) normales et pendant des heures de travail régulières. Un jour ouvrable est considéré comme non ouvrable lorsque la majorité des travailleurs ne peut pas travailler pendant au moins deux heures ce jour-là pour des raisons indépendantes de la volonté de MTD. Dans ce cas, MTD a le droit de prolonger le délai d’exécution du travail ou d’imposer au donneur d’ordre des suppléments (tels que définis à l’article 5.6) pour les heures supplémentaires nécessaires à une livraison dans les délais. Il appartient au client de décider s’il souhaite prolonger le délai de livraison ou tenter de respecter le délai initial en effectuant des heures supplémentaires. S’il n’est pas possible de respecter le délai par des heures supplémentaires, MTD a le droit de prolonger le délai. Cette prolongation s’applique également en cas de circonstances ou de modifications du contrat du fait du donneur d’ordre.

 

Article 10 – Sous-traitance

10.1 MTD est autorisée à tout moment, sans que l’autorisation du client soit requise, à sous-traiter tout ou partie des travaux à des tiers.

10.2 MTD est autorisée à tout moment, sans que l’autorisation du client soit requise, à transférer à des tiers tous les droits et obligations découlant des contrats qu’elle a conclus.

 

Article 11 – Livraison, risques et responsabilité

11.1 MTD garantit que les éléments fournis/loués à utiliser pour l’exécution du contrat sont en bon état et correctement entretenus au début de la période de location.

11.2 A partir du moment où MTD a livré les conceptions et/ou produits, en tout ou en partie, à l’endroit ou au lieu de livraison, ou à partir du moment où le matériel quitte le dépôt de MTD, le Client est responsable du vol ou de la détérioration de celui-ci (quelle qu’en soit la cause).

11.3 Sauf accord contraire, le client n’utilisera pas les travaux effectués/les matériaux utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés dans le cadre du contrat avec MTD. Le donneur d’ordre doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’entretenir les éléments fournis/loués et d’éviter qu’ils ne soient endommagés, perdus, détruits, etc. Les instructions de MTD doivent être respectées.

11.4 Le client ne peut apporter de modifications aux travaux à effectuer/aux matériaux assemblés sans le consentement de MTD.

11.5 Les accords conclus avec des personnes employées par MTD, des sous-traitants ou d’autres personnes, ou les déclarations faites par ces personnes, en rapport avec le travail effectué (ou à effectuer) par MTD, n’engagent MTD que si ces personnes sont compétentes pour le faire, ou si et dans la mesure où la direction de MTD a confirmé l’accord oral ou écrit par écrit.

11.6 Si et dans la mesure où MTD est responsable d’un dommage, MTD n’est tenue de réparer le dommage qu’à hauteur du montant de l’offre/du contrat, si cela ne suffit pas, MTD est tenue de réparer le montant pour lequel MTD est assurée et jusqu’à concurrence du montant maximum pour lequel la couverture d’assurance est prévue. MTD n’est jamais responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris le manque à gagner.

11.7 Si un événement survient qui cause ou aurait pu causer des dommages aux produits, le client en informera MTD dans les vingt-quatre heures et fournira à MTD toutes les informations pertinentes à cet événement. En outre, le Client fera établir un rapport de police par le service de police local en cas de vol, de perte ou de dommage. La période de location se poursuivra jusqu’au moment où le dommage aura été réglé.

11.8 Si, après la conclusion du contrat, le lieu d’exécution du contrat s’avère être contaminé ou si les matériaux de construction résultant des travaux sont contaminés, le client est responsable des conséquences résultant de l’exécution des travaux. Sauf si cela est dû à une négligence grave de MTD.

11.9 Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, MTD cause des dommages à des biens appartenant au donneur d’ordre ou à des tiers, dommages qui découlent nécessairement de l’exécution du contrat et qui sont donc inévitables, MTD n’est pas responsable de ces dommages. Le client dégage MTD de toute responsabilité quant à de telles réclamations de tiers.

11.10 La responsabilité du Client mentionnée dans le présent article ne s’éteint pas dans le cas où MTD a manqué à son obligation d’avertissement ou a fait preuve d’un autre défaut d’expertise ou de diligence. 11.11 Conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales, MTD n’est pas responsable des dommages causés par le fait que MTD s’est fondée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes, à moins que le caractère incorrect de ces informations n’aurait dû être compris.

Article 12 – Assistance technique, conseils et conceptions

12.1 Si MTD fournit des services au client, tels que l’élaboration de conceptions, la réalisation de calculs de montage, la création de plans de travail, la fourniture d’informations aux relations d’affaires ou aux contacts du client, la visite de chantiers, l’exécution d’inspections ou la tenue de réunions, MTD est autorisée à facturer séparément les coûts supplémentaires au client, sauf accord contraire.

12.2 Conformément à l’article 14 des présentes conditions générales, le donneur d’ordre ne peut copier, divulguer à des tiers, publier ou utiliser aucune information concernant les dessins utilisés par MTD, la méthode de travail proposée ou la méthode de construction proposée, sans l’autorisation écrite expresse de MTD.

 

Article 13 – Modifications du contrat

13.1 Le règlement des variations du contrat aura lieu : – En cas de modification de l’accord ou de ses conditions d’exécution ; – En cas d’écart par rapport aux montants des sommes provisionnelles ; – En cas d’écart par rapport aux montants déductibles/estimés ; – En cas de prolongation de la période d’exécution visée à l’article 9.

13.2 Les sommes provisionnelles sont des montants indiqués dans la convention, inclus dans le prix et destinés soit à l’achat d’articles, soit à l’achat de matériaux de construction et à leur transformation, soit à l’exécution de travaux, qui ne peuvent être déterminés de manière suffisamment précise à la date de la convention et devront être précisés par le client.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 MTD détient des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur les dessins, les spécifications techniques, les conceptions, les calculs, les logiciels et tout autre élément créé par MTD dans le cadre de l’exécution du Contrat ou en relation avec celui-ci. Tous les documents écrits, CD-ROM et autres supports de données personnifiant ces droits resteront la propriété de MTD.

14.2 Il est interdit au client de reproduire ou de copier les données susmentionnées sans l’accord écrit préalable de MTD.

14.3 En cas de dissolution/résiliation du contrat, le client doit restituer à MTD tous les supports de données personnifiant les droits de propriété intellectuelle dans un délai de quatorze (14) jours suivant la dissolution/résiliation du contrat avec MTD.

14.4 Sous peine d’une amende exigible, non susceptible de remise ou de compensation, d’un montant de 500 € par jour de persistance de la violation, il est interdit au Client : – de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MTD ; – de ne pas satisfaire aux demandes ci-dessus.

14.5 Sans préjudice de la sanction visée à l’alinéa précédent, le client est toujours responsable des dommages subis par MTD du fait de l’atteinte par le client aux droits de propriété intellectuelle de MTD ou de tout autre manquement à ses obligations en la matière.

Article 15 – Force Majeure

15.1 Les circonstances indépendantes de la volonté et sans faute de MTD, qui sont de nature telle que l’on ne peut raisonnablement plus s’attendre à ce que le Contrat soit respecté, en tout ou en partie, donnent à MTD le droit de dissoudre totalement ou partiellement le Contrat et/ou de suspendre son exécution, à son entière discrétion, sans obligation d’indemnisation.

15.2 MTD n’est pas tenue de commencer ou de poursuivre l’exécution des travaux, ni d’indemniser les dommages subis par le Client du fait du non-respect du Contrat, si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. La force majeure comprend, sans s’y limiter, les circonstances dans lesquelles MTD ne remplit pas son obligation de conformité en raison d’actions d’organismes gouvernementaux néerlandais et/ou étrangers qui rendent l’exécution du contrat plus difficile et/ou plus coûteuse que ce qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat, de défauts dans les ordinateurs/logiciels, tant chez MTD que chez les tiers par lesquels les matériaux nécessaires doivent être fournis (en tout ou en partie), les interdictions d’importation et d’exportation, les livraisons intempestives ou le défaut de livraison par les fournisseurs, les maladies du personnel de MTD, les défauts des outils et des moyens de transport, la perte ou l’endommagement des matériaux pendant le transport, les obstacles à la circulation, les conditions météorologiques (telles que le gel, les inondations, les tempêtes, le grésil, la neige, etc. ), guerre, guerre civile, émeute, incendie, dégâts des eaux, inondation, grève, occupation des locaux de l’entreprise, épidémies, barrières à l’importation et à l’exportation, mesures gouvernementales, défauts de machines, perturbations de l’approvisionnement en énergie et/ou en eau, perturbations du transport ou perturbations de la livraison de matières premières ou d’outils, et ce tant chez MTD que chez des tiers, embouteillages et toutes autres causes ou circonstances indépendantes de la volonté et de l’intention et/ou sans faute de MTD et, par conséquent, ne relevant pas du domaine des risques de MTD.

15.3 En cas de force majeure, MTD a le droit de modifier le contrat de manière à ce que l’exécution des travaux devienne raisonnablement possible. Les coûts plus ou moins élevés qui en résultent seront réglés entre les parties, obligeant le client à verser une rémunération à MTD pour les travaux déjà effectués mais dont l’utilité n’est pas prouvée. Dans ce cas, le règlement aura lieu dans les quatre semaines suivant la date à laquelle il est établi que le contrat ne peut être exécuté selon la méthode initialement convenue.

15.4 Si le cas de force majeure dans le chef de MTD se poursuit pendant au moins 3 mois successifs, ce qui a pour conséquence que le contrat ne peut pas être exécuté par MTD, même pas sous une forme modifiée telle que visée au paragraphe 3, le donneur d’ordre est en droit de résilier le contrat sans avoir à payer d’indemnité à MTD.

Article 16 – Suspension et résiliation

16. 1. MTD est en droit de suspendre le présent contrat en tout ou partie, ou de le dissoudre complètement, à son entière discrétion, sans préavis et sans intervention judiciaire, sans être tenue à une quelconque indemnisation ou garantie, et sans préjudice de tout autre droit acquis de la part de MTD, si le client ne remplit pas, pas du tout ou pas correctement ou en temps voulu, une quelconque obligation découlant du présent contrat avec MTD, ou s’il existe un doute sérieux quant à la capacité du client à remplir ses obligations contractuelles envers MTD, ou en cas de faillite, de cessation de paiement, de cessation ou de liquidation de l’entreprise cliente.

16.2 Le Client n’est pas autorisé à suspendre les paiements dus en vertu du présent contrat en raison d’un manquement résultant d’un autre contrat conclu avec MTD.

16.3 En cas d’incapacité temporaire de MTD à respecter le Contrat, le Client n’est pas autorisé à suspendre les paiements.

16.4 En cas de dissolution du contrat, toutes les créances que MTD détient ou détiendra sur le client seront immédiatement exigibles dans leur intégralité. En outre, le Client sera responsable de tous les dommages subis par MTD, quelle que soit leur dénomination, y compris le manque à gagner et les frais de transport.

16.5 MTD se réserve le droit de réclamer la réparation intégrale de tous les dommages subis.

 

Article 17 – Paiements

17.1 En cas de paiement net en espèces par le Client, le contractant recevra un reçu en bonne et due forme comme preuve de paiement.

17.2 Sauf convention contraire, les factures doivent être payées à la date d’échéance, sans escompte ni compensation, par virement sur l’un des comptes figurant sur la facture de MTD. Si le montant de la facture n’est pas intégralement payé à l’échéance, le client est en défaut par la simple expiration du terme, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. MTD peut exiger un acompte, les conditions particulières de paiement étant indiquées dans l’offre.

17.3 L’invocation d’un quelconque droit de rétention ou de compensation en relation avec d’éventuelles contre-prétentions du client en vertu du présent contrat ou d’autres contrats est expressément rejetée.

17.4 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, MTD facturera un intérêt de 1,5 % par mois à compter de la date d’échéance et jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans son intégralité. Tous les frais encourus par MTD en raison de paiements intempestifs, tant en justice qu’à l’amiable, sont à la charge du client, y compris mais sans s’y limiter : – les factures d’avocats et d’avoués relatives à leur activité en justice, même si elles dépassent les montants réglés par le tribunal ; – les factures d’avocats et d’avoués relatives à leur activité extrajudiciaire, au moins 15 % de la somme principale concernée, avec un minimum de 400 € ; – les frais d’huissiers, d’agents autorisés et d’agences de recouvrement, ainsi que tous les frais d’exécution encourus ; – les frais d’un dépôt de bilan.

17.5 Si une réparation ou un nettoyage est nécessaire à la suite d’une manipulation inappropriée par le client, de réparations effectuées par des tiers pour le compte du client, de l’utilisation d’accessoires inappropriés par le client ou de toute autre cause qui ne peut être considérée comme une usure normale dans le cadre des risques encourus par le client, les coûts seront facturés au client séparément et en plus.

17.6 MTD a le droit d’exiger périodiquement le paiement des travaux déjà effectués et/ou des livraisons fournies et de facturer ces contrats, même si un prix total a été convenu, auquel cas le paiement est effectué en tant que paiement partiel du prix total convenu. Cette stipulation relative aux factures visées au présent article s’applique intégralement aux factures finales.

Article 18 – Divers

18.1 Les modifications, compléments ou annulations de contrats ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit.

18.2 Les accords annexes – même s’ils sont conclus avant la conclusion du présent accord – ne sont pas valables s’ils sont contraires aux dispositions ci-dessus.

18.3 En ce qui concerne l’étendue financière des obligations mutuelles découlant des contrats conclus avec MTD, les données administratives de MTD sont déterminantes, sauf preuve contraire.

18.4 Les titres des dispositions des présentes conditions générales ont pour seule fonction de faciliter la lisibilité et ne peuvent en aucun cas limiter ou étendre l’effet ou l’objet des dispositions.

18.5 Tous les avis, demandes, questions ou autres communications avec MTD doivent être faits par écrit. Le courrier peut être envoyé à l’adresse de MTD indiquée dans le contrat.

 

Article 19 – Confidentialité

19.1 Les Parties conviennent que, dans la mesure où cela est légalement possible, elles respecteront la confidentialité du contenu de l’Accord conclu entre elles. Cette obligation se poursuit après l’expiration ou la résiliation de la Convention en ce qui concerne les informations dont les Parties peuvent raisonnablement supposer qu’elles justifient la confidentialité.

19.2 Si le Client souhaite, ou doit, divulguer à des tiers des informations confidentielles pour lesquelles MTD n’a pas donné son accord préalable par écrit, le Client doit demander l’accord écrit de MTD avant la divulgation de ces informations.

Article 20 – Droit applicable et litiges 20.1 Toutes les actions (juridiques) de MTD, y compris ses conclusions de Contrats, sont régies par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue et ne s’applique pas aux Contrats de MTD.

20.2 Tous les litiges entre les Parties seront réglés exclusivement par le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel MTD est établie, ou – si MTD est le demandeur et qu’elle le souhaite – par le tribunal compétent en vertu de la loi.